Feuilleton et Feuilleton des préavis
No. 3
Le mercredi 11 décembre 2019
14 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (15 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
Aucun
Motions
No 1.
Par l’honorable sénateur Mitchell:
5 décembre 2019—Étude du discours du Trône prononcé par Son Excellence la gouverneure générale lors de l’ouverture de la première session de la quarante-troisième législature.
Interpellations
Aucune
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Pour le jeudi 12 décembre 2019
No 1.
Le 10 décembre 2019—Deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts.—(L'honorable sénateur Day)
No 2.
Le 10 décembre 2019—Deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).—(L'honorable sénateur Joyal, c.p.)
No 3.
Le 10 décembre 2019—Deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (bâtiments et autres ouvrages d’importance nationale).—(L'honorable sénateur Joyal, c.p.)
No 4.
Le 10 décembre 2019—Deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains).—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
Aucun
Motions
Aucune
Interpellations
Aucune
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 5.
Par l’honorable sénateur Joyal, c.p. :
Le 10 décembre 2019—Que, afin de préserver l’autorité, la dignité et la réputation du Sénat du Canada, et à la lumière des rapports suivants de la première session de la quarante-deuxième législature :
1.le Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant [l’ancien] sénateur Don Meredith de la conseillère sénatoriale en éthique, en date du 9 mars 2017;
2.le deuxième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs présenté le 7 mai 2017;
3.le Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant l’ancien sénateur Don Meredith du conseiller sénatorial en éthique, en date du 28 juin 2019;
4.le sixième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs déposé le 29 juillet 2019;
le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’opportunité d’adopter la motion suivante :
Que le Sénat invite le premier ministre à recommander à Son Excellence la gouverneure générale que l’ancien sénateur Don Meredith soit soustrait de l’application de l’article 6 du Tableau des titres à employer au Canada et qu’il n’ait donc plus droit de porter le titre « honorable », et que l’ancien sénateur Meredith ne puisse plus jouir de la préséance ou du statut habituellement accordé à un ancien sénateur.;
Que, dans le cadre de l’examen de la question, le comité donne à l’ancien sénateur Meredith la possibilité de se faire entendre par le comité;
Que, nonobstant les dispositions de l’article 12-28(1), le comité soit autorisé à se réunir en public aux fins de cette étude s’il accepte une demande de l’ancien sénateur Meredith à cet égard;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 janvier 2020.
No 6.
Par l’honorable sénatrice Verner, c.p. :
Le 10 décembre 2019—Que, à la lumière des rapports du conseiller sénatorial en éthique datés du 9 mars 2017 et du 28 juin 2019 concernant les manquements de l’ancien sénateur Don Meredith au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Sénat invite le premier ministre à demander à Son Excellence la gouverneure générale de prendre les mesures nécessaires pour révoquer le titre honorifique « honorable » de l’ancien sénateur Meredith.
No 7.
Par l’honorable sénateur Gold :
Le 10 décembre 2019—Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’ensemble des enjeux connus comme « renseignements mis en preuve », dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2020.
No 8.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 10 décembre 2019—Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d’imposer des sanctions contre les responsables chinois et/ou ceux de Hong Kong, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), à la lumière de la violation des droits de la personne, des principes de justice fondamentale et de l’état de droit à l’égard des manifestations en cours à Hong Kong et à la persécution systématique de minorités musulmanes en Chine.
No 9.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 10 décembre 2019—Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 avril 2020.
No 10.
Par l’honorable sénatrice Lankin, c.p. :
Le 10 décembre 2019—Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :
a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;
b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;
c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;
d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;
Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 7 avril 2022.
Interpellations
Pour le jeudi 12 décembre 2019
No 1.
Par l’honorable sénatrice Omidvar :
Le 10 décembre 2019—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le lien entre la prospérité antérieure, actuelle et future du Canada et sa connexion profonde à l’immigration.
No 2.
Par l’honorable sénateur Manning :
Le 10 décembre 2019—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la vie de Larry Dohey.
No 3.
Par l’honorable sénateur Klyne :
Le 10 décembre 2019—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur les histoires ignorées et les contributions importantes des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
Questions écrites
No 1.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 10 décembre 2019—Concernant la présence d’experts en reconnaissance de drogues 24 heures par jour dans les détachements de la GRC :
1.À compter du 1er novembre 2019, combien de détachements de la GRC avaient sur les lieux 24 heures par jour un expert en reconnaissance de drogue?
2.Combien d’experts en reconnaissance de drogues étaient employés par la GRC en janvier 2019?
3.Combien d’experts en reconnaissance de drogues étaient employés par la GRC en novembre 2019?
No 2.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 10 décembre 2019—Concernant les producteurs de cannabis agréés, veuillez fournir une liste de ceux ayant reçu une licence de Santé Canada pour chacun des produits suivants, respectivement :
a)marijuana séchée;
b)marijuana fraîche;
c)huile de cannabis;
d)marijuana à des fins médicales;
e)marijuana comestible.
No 3.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 10 décembre 2019—Concernant la Loi sur le cannabis et ses règlements, combien de demandes ont été reçues en 2019 afin de mener des activités relativement à chacune des catégories et sous-catégories de permis suivantes :
•la culture (y compris pour la micro-cultivation et la cultivation standard et pépinière);
•la transformation (y compris pour la micro-transformation et la transformation standard);
•la vente à des fins médicales.
Parmis les compagnies qui ont déposé une demande en vertu de la Loi sur le cannabis et ses règlements relativement à chacune des catégories et sous-catégories de permis, combien de demandes ont été rejetées en raison :
a)d’un casier judiciaire;
b)de tout problème de sécurité, sauf un casier judiciaire.
No 4.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 10 décembre 2019—Concernant la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis, combien de demandes d’habilitation de sécurité (1) ont été reçues et (2) ont été rejetées pour chacune des catégories de licences suivantes : (a) culture de cannabis, (b) transformation de cannabis et (c) vente de cannabis, pour les années 2018 et 2019.
No 5.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 10 décembre 2019—Concernant la liste des individus qui sont automatiquement obligés de détenir une habilitation de sécurité conformément à l’article 50 du Règlement sur le cannabis, combien de demandeurs ont échoué aux exigences d’habilitation de sécurité pour chacune des catégories suivantes :
1.directeurs;
2.officiers;
3.partnenaires;
4.responsables de la sécurité;
5.titulaires de license (où le titulaire est un individu);
6.maîtres producteurs.
No 6.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 10 décembre 2019—Concernant l’achat d’appareils de détection drogues approuvés, quel est le nombre et le coût unitaire des appareils de dépistage de type Dräger DrugTest 5000 achetés par la GRC entre le 17 octobre 2018 et le 17 octobre 2019?
No 7.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 décembre 2019—En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne :
L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) assujettit les exportateurs canadiens et européens à des contingents qui définissent la quantité d’un produit donné pouvant être échangée entre les deux parties.
Au cours de la période s’échelonnant entre le 21 septembre 2017 et le 1er décembre 2019 :
1. Quel pourcentage de chaque contingent d’exportation vers l’Union européenne les exportateurs canadiens ont-ils rempli?
2. Quel pourcentage de chaque contingent d’exportation vers le Canada les exportateurs de l’Union européenne ont-ils rempli?
No 8.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 décembre 2019—En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique fédérale :
Au cours de la période s’échelonnant entre le 31 mars 2000 et le 31 mars 2019 :
Combien de personnes travaillaient dans la fonction publique du Canada (telle qu’elle est définie dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique), par ministère et par région géographique, pour chacune des années de la période précisée?
No 9.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 décembre 2019—En ce qui concerne des cas possibles d’évasion fiscale outre-mer et la Banque LGT au Liechtenstein où de l’information a été divulguée en 2008 au sujet de 106 comptes canadiens, au 1er décembre 2019 :
1. Quel est le nombre de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) dont il a été établi qu’ils avaient eu des comptes à la Banque LGT?
2. Combien d’argent serait dû au gouvernement du Canada?
3. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été identifiés comme ayant une dette envers le gouvernement du Canada?
4. Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations qui doivent de l’argent au gouvernement du Canada?
5. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été accusés d’évasion fiscale outre-mer?
6. Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations accusés?
7. Devant quel tribunal et dans quelles villes ces accusations ont-elles été déposées?
8. Combien ont été trouvés coupables?
9. Parmi les condamnations :
a) Quelle a été l’amende la plus élevée et quelle a été la moins élevée?
b) Quelle a été la peine d’emprisonnement la plus longue et quelle a été la plus courte?
10. Quelle part de l’argent dû a été perçue par l’Agence du revenu du Canada?
No 10.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 décembre 2019—En ce qui concerne les cas possibles d’évasion fiscale outre-mer et les « Paradise Papers », une fuite d’information en 2017 par le cabinet d’avocats Appleby, et les registres d’entreprises de 19 juridictions fiscales, au 1er décembre 2019 :
1. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été identifiés par l’Agence du revenu du Canada par suite de cette fuite?
2. Combien d’argent serait dû au gouvernement du Canada?
3. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été identifiés comme ayant une dette envers le gouvernement du Canada?
4. Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations qui doivent de l’argent au gouvernement du Canada?
5. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été accusés d’évasion fiscale outre-mer?
6. Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations accusés?
7. Devant quel tribunal et dans quelles villes ces accusations ont-elles été déposées?
8. Combien ont été trouvés coupables?
9. Parmi ces condamnations :
a) Quelle a été l’amende la plus élevée et quelle a été la moins élevée?
b) Quelle a été la peine d’emprisonnement la plus longue et quelle a été la plus courte?
10. Quelle part de l’argent dû a été perçue par l’Agence du revenu du Canada?
No 11.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 décembre 2019—En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et les exemptions de visa accordées à des citoyens étrangers :
1. Quel est le taux de refus de visa, au cours des cinq dernières années, concernant les ressortissants des pays suivants : i) la Roumanie, ii) la Bulgarie?
2. Quel est le taux de violation des règles d’immigration, au cours des cinq dernières années, concernant les ressortissants des pays suivants : i) la Roumanie, ii) la Bulgarie?
No 12.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 décembre 2019—En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et les exemptions de visa accordées à des citoyens étrangers :
1. Quel est le taux de refus de visa, au cours des cinq dernières années, concernant les ressortissants mexicains?
2. Quel est le taux de violation des règles d’immigration, au cours des cinq dernières années, pour lequel on dispose des données, concernant les ressortissants mexicains?
No 13.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 décembre 2019—En ce qui concerne le reportage du Toronto Star paru le 30 mai 2019 sur l’évasion fiscale dans le marché de l’immobilier de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, selon lequel les « vérifications de l’Agence du revenu du Canada auraient permis de remettre plus de 1 milliard de dollars au Trésor public » [traduction], le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants :
1. Combien de Canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés) ont été reconnus s’être livrés à des pratiques d’évasion fiscale dans le cadre de transactions immobilières?
2. Combien de non-citoyens canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés) ont été reconnus comme s’étant livrés à des pratiques d’évasion fiscale dans le cadre de transactions immobilières?
3. De ces Canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés), combien font ou ont fait l’objet d’une vérification de la part de l’Agence du revenu du Canada?
4. De ces non-citoyens canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés), combien font ou ont fait l’objet d’une vérification de la part de l’Agence du revenu du Canada?
5. Combien de vérifications de l’Agence du revenu du Canada visaient ces Canadiens?
a) Combien de réévaluations ou de mesures de conformité ont été effectuées?
6. Combien de vérifications ont été terminées?
7. Combien de vérifications sont toujours en cours?
8. Combien de vérifications de l’Agence du revenu du Canada visaient des non-citoyens canadiens?
a) Combien de réévaluations ou de mesures de conformité ont été effectuées?
9. Combien de vérifications ont été terminées?
10. Combien de vérifications sont toujours en cours?
11. Combien de ces Canadiens se sont-ils prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?
12. Combien de ces non-citoyens canadiens se sont-ils prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?
13. Combien de ces Canadiens ont conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?
14. Combien de ces non-citoyens canadiens ont conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?
15. À quel montant l’Agence du revenu du Canada évalue-t-elle les impôts impayés, les amendes, etc., à la suite de ses vérifications?
16. En ce qui concerne la question 15, quelle est la ventilation des fonds estimés :
a) en impôts impayés;
b) en intérêts;
c) en amendes;
d) en pénalités?
17. Combien d’argent a-t-on perçu?
18. Combien de ces affaires sont en appel?
19. Combien d’affaires sont toujours en cours?
20. Combien de dossiers ont été clos (c.-à-d. où les impôts, les intérêts, les amendes et les pénalités ont été payés en entier)?
21. Combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées?
22. Combien de condamnations ont été enregistrées?